lundi 5 octobre 2015

Guide de la formation professionnelle du Ministère du Travail et de l'Emploi

L'édition 2015 du guide de la formation professionnelle est paru. Il fait suite à l'édition de 2012. Il est édité par Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Cet ouvrage est à jour des dispositifs inscrits dans la loi du 5 mars 2014. Il s'agit notamment du Compte Personnel Formation, du Conseil en Evolution Professionnel.

Le guide reprend aussi les autres possibilités de formation, telles que le congé individuel de formation CIF ou le plan de formation. Enfin la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est exposée.

Un livre indispensable pour les usagers de la formation continue et les professionnels des ressources humaines.


mardi 15 septembre 2015

Les nouvelles dispositions pour la qualité de la formation professionnelle: le décret du 30 juin 2015

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue accroit les exigences et complète les dispositions de la loi du 5 mars 2014.

Ce texte contient 2 types d'indications, qui prennent effet immédiatement pour les unes, et à partir du 1er janvier 2017 pour les autres.

Principales dispositions du décret 2015-790 qui prennent effet début juillet 2015:

Les organismes paritaires agréés doivent s'assurer de l’exécution des formations en mettant en place un contrôle de service dont ils conçoivent les dispositions. Cette nouvelle activité de contrôle peut donner lieu lors d'anomalies constatées à la production par le prestataire de formation ou par l'employeur de documents supplémentaires afin de s'assurer de la conformité aux dispositions légales et de la réalité de l'action de formation. En cas de défauts de production de justificatifs, les organismes paritaires peuvent refuser la prise en charge financière et signaler les anomalies aux services de l’État en charge du contrôle de la formation professionnelle. 

Les organismes de formation doivent par ailleurs lors de l'établissement de leur bilan, présenter une note décrivant les principales dispositions de l'organisme de formation et un document indiquant l'évolution des charges et la mise en place du contrôle interne. Le cas échéant, le commissaire aux comptes donne ses observations sur ce document.

Dispositions du décret 2015-790 qui entrent en vigueur le 1 janvier 2017

Les indications relatives au contrôle de la qualité prennent effet au 1 janvier 2017.

En ce qui concerne les organismes de formation, les six critères de qualité (introduits par l'article L 6316-1 du code du travail et décrits par le nouvel article R 6316-1) sont:
1. l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ,
2. l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
3. l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,
4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
5. les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 Les organismes financeurs établissent un catalogue de référence des prestataires qui remplissent les conditions précédentes. Les modalités de contrôle de la qualité acceptables sont:
1. Les procédures internes d'évaluation,
2. la validation par le prestataire de formation d'une certification ou d'un label, lesquels sont inscrits sur un liste établie par le Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle.

D'autre part, les organismes financeurs doivent veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique mise en œuvre par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Enfin, les organismes financeurs  mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités propres, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.






lundi 14 septembre 2015

La formation professionnelle au service de l'amélioration des compétences en France

Nicola Brandt a publié aux éditions de l'OCDE un rapport sur la formation professionnelle en France, disponible sur le site documentaire de l'organisation.

Le rapport souligne l'importance des moyens dévolus à la formation professionnelle en France, mais pointe des résultats insuffisants. La complexité des dispositifs y est critiquée.

Un constat alarmant concerne les lacunes de nombreux adultes dans les compétences de base en compréhension de l'écrit et en calcul, et ce diagnostic interroge dans la mesure ou la comparaison avec d'autres pays de l'OCDE n'est pas flatteuse pour la France sur ce point. Les conséquences sont directes sur le niveau des salaires et les perspectives d'emploi. Avec un faible bagage scolaire, l'accès à la formation professionnelle dans de bonnes conditions se trouve remise en cause.

En ce qui concerne les jeunes, la formation professionnelle initiale du secondaire n'a pas une bonne image auprès des familles et les contrats d'apprentissage ne profitent en réalité qu'aux étudiants de l'enseignement supérieur. En ce qui concerne l'insertion professionnelle, les diplômés des formations professionnelles du secondaire n'ont pas de très bons taux d'emploi après leur sortie du système scolaire et le rapport suggère d'améliorer la qualité de ces formations.

Le financement de la formation professionnelle a bénéficié d'une réorganisation positive mais qui est encore jugée insuffisante, notamment en ce qui concerne la complexité de la collecte.

Enfin le rapport conseille de réorienter plus de financements des formations vers les salariés les moins qualifiés et d'ajouter aux dispositifs de financement existants des incitations fiscales et des subventions directes.

dimanche 14 juin 2015

Les normes dans la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle de mars 2014 engage à une meilleure prise en compte de la qualité dans les prestations. Que ce soit dans le cadre d'une démarche qualité, une certification ou la recherche d'un prestataire, les différents acteurs de la formations disposent de textes qui permettent une meilleure compréhension par l'utilisation d'une terminologie commune et une bonne vision des attentes réciproques.


NF X50-760 Décembre 2013

"Formation professionnelle - Les informations essentielles sur l'offre de formation - Lisibilité de l'offre de formation"

Cette norme précise les information à délivrer sur l'offre de formation. Qu'elle soit construite avec le client ou qu'elle soit offerte en standard. Ce texte détaille pour l'organisme de formation les modalité d'écriture et de délivrance de l'information prévue à l'étape 7 de la norme homologuée NF X 50-769.


 NF X50-769 Septembre 2012

"Formation professionnelle - Processus de réalisation d'une action de formation - Recommandations/Bonnes pratiques opérationnelles"

Ce texte contient un descriptif et des recommandations pour les 8 étapes du processus de réalisation d'une prestation de formation. Il apporte des précisions quant aux rôle respectifs des différents acteurs de la formation. D'une grande généralité d'application, les éléments contenus dans ce document seront utiles à tous les types d'organismes de formation et à tous les types de modalités de mise en oeuvre, externe, interne, inter ou intra-entreprise. Les spécialistes de l'édition de matériels pédagogiques trouveront également des indications précieuses.


 NF X50-768 Décembre 2013

"Formation professionnelle - Conception d'un système d'évaluation de la formation - Lignes directrices"

A l'adresse de tous les acteurs de la formation professionnelle, cette norme décrit une méthodologie de conception pour un système d'évaluation de la formation. Il s'agit d'une pratique amont à la mesure qui consiste à se poser en premier lieu la question "Pourquoi cette évaluation, pour quel usage ?"


NF ISO 29990 Octobre 2010

"Services de formation dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles - Exigences de base pour prestataires de services"

Ce texte a le statut de norme internationale et s'applique à l'éducation et à la formation non formelles, c'est à dire aux prestations ne relevant pas des enseignements des l'éducation nationale (primaire secondaire ou supérieur).
Cette norme décrit les exigences de base pour les prestataires de service de formation.
C'est probablement la norme centrale dans la formation professionnelle.


NF X50-761 Février 1998

"Formation professionnelle - Organisme de formation - Service et prestation de service : spécifications"

Le texte de cette norme est à destination des organismes de formation ou de tout autre type de structure dispensatrice de formation, et quelque soit les modalités d'application de ces formations: interne, externe, intra-entreprise ou inter-entreprise. ou les éditeurs de matériels pédagogiques.
Les organismes qui sont impliqués dans la formation en alternance sont aussi concernés pour la partie concernant les prestations de service. Ce document complète les objectifs en terme de démarche, d'organisation, de mise en oeuvre et d'objectifs fixés dans le fascicule de documentation FD X 50-749.


 BP X50-762 Août 2009

"Formation et prestations sur mesure pour adultes - Engagements de service"

Ce texte est un référentiel concernant les prestations de formation, d'évaluation, de bilan, d'aide à l'orientation, à la construction du projet professionnel, à l'accompagnement vers et dans l'emploi, de la validation des acquis de l'expérience, l'étude et le conseil aux organisations, la préparation aux concours et aux certifications professionnelles.


 NF X50-750 Juillet 1996

"Formation professionnelle - Terminologie."

Ce document précise la terminologie relative aux métiers de formateur selon la fonction occupée.
La classement est dédoublé en classement alphabétique et thématique.


 FD X50-751 Juillet 1996

"Formation professionnelle - Terminologie : fascicule explicatif."

Ce texte complète le précédent.


 FD X50-758 Septembre 2000

"Formation professionnelle - Formation en alternance - Guide de lecture des normes de la formation professionnelle"

Ce document examine à travers une rédaction très orientée sur la pratique, illustrée par de nombreux exemples, la façon de se situer dans sa problématique d'alternance. Il analyse en profondeur les relations clients-fournisseurs et la négociation de l'action de formation.


vendredi 12 juin 2015

La qualité dans la formation professionnelle

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met l'accent sur la qualité de la formation professionnelle, notamment en créant l'article L6316-1 du code du travail relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Ainsi les financements lorsqu'ils sont pourvus par les entités suivantes:

  • les Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OCPA),
  • les organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionals agréés,
  • l'Etat,
  • les régions,
  • Pôle Emploi,
  • le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés,
devront s'assurer de la capacité du prestataire de formation à fournir une formation de qualité.

Cette nouvelle exigence devrait susciter chez les organismes de formation une meilleure prise en compte de la démarche qualité. Les outils existent, et au premier desquels les normes relatives à la formation: la certification ISO 29990. Un décret actuellement (juin 2015) en cours d'examen au conseil d'Etat va prochainement préciser les modalités d'application en terme d'exigence de qualité. Il sera le pendant réglementaire de l'article L6316-1.Si la certification est un gage de qualité, c'est un processus coûteux qui pose la question de son application aux petits organismes de formation.


jeudi 11 juin 2015

L'AFPA transformée en EPIC

Fondée en 1949, l'Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, l'AFPA, a été transformée en opérateur public. L'AFPA passe donc sous le statut d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Ce changement statutaire a été rendu nécessaire par une situation financière difficile: l'AFPA était depuis trois ans au bord du dépôt de bilan. En 2013 l'Etat s'était engagé à apporter à l'AFPA 220 millions d'euros sur cinq ans. Cependant en 2014 le déficit atteignait toujours 22 millions d'euros.

Cette transformation va avoir deux incidences:
- l'Etat va pouvoir financer les missions de Service Public de plus en plus souvent confiées à l'AFPA,
- les actifs immobiliers détenus par l'Etat vont être cédés au nouvel EPIC.

Cependant si les missions sont toujours orientées dans l'ordre d'une assistance à certains publics défavorisés, la plus grande partie de l'activité restera dans le domaine concurrentiel.

Le détail des missions plaide en effet pour une mission de service public affirmée: sur les 140 00 stagiaires formés chaque année par l'AFPA, 60% sont des demandeurs d'emploi.
Actuellement, l'AFPA emploie 8500 salariés et dispose de 180 centres de formation.


Les nouvelles missions de l'AFPA:
- la formation et la qualification des personnes les plus éloignés de l'emploi,
- l'ingénierie et la réflexion amont sur les certifications professionnelles.

L'annonce a été faite le 18 mai 2015 par le Ministre du travail et de l'emploi.

dimanche 7 juin 2015

Abondements supplémentaires au CPF

La loi sur la formation professionnelle de 2014 prévoit des abondements supplémentaires au CPF. Elle découlent de pénalités que peut subir l'employeur s'il ne satisfait pas aux obligations légales. En effet, la loi prévoit sur chaque cycle de 6 ans trois obligations:

  1. tous les employés de l'entreprise doivent avoir suivi une formation au moins,
  2. les salariés doivent avoir eu une certification professionnelle au moins,
  3. enfin ils doivent avoir pu bénéficier d'une promotion ou d'une augmentation de salaire.

Si deux au moins de ces critères ne sont pas remplis, l'employeur dans les entreprises de plus de 50 employées doit abonder le CPF de100 heures pour les contrats à temps plein, et de 130 heures pour les temps partiels.

Ces dispositions vise à encourager les prises de formation. En effet, pour promouvoir les départs et ainsi  ne pas laisser inutilisées les heures de formation, ces mesures contraignantes ont semblé nécessaires au législateur.

samedi 6 juin 2015

Le passage du DIF au CPF

Chaque employeur adresse à ses salariés un relevé du crédit d'heures du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ces relevés doivent être soigneusement conservés. Le décompte pourra être conservé jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour transformer ces heures dans le nouveau dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), c'est au salarié de reporter lui-même les heures de formation acquises sur son compte sur le site du compte formation. Il est important de noter que ce report n'est pas automatique, la perte des relevés de DIF ou l'oubli de l'inscription sur le nouveau site du CPF pourrait pénaliser le salarié dans ses droits à la formation professionnelle.

Le CPF ne fonctionne pas de la même manière puisque alimentation en heures de formation est automatique. En effet, la procédure est basée sur l'insertion des données extraites des déclarations sociales de l'employeur. L'incrémentation du CPF est d'au maximum de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures.

La formation professionnelle et les instances représentatives du personnel

Formation professionnelle et IRP


La réforme de la formation professionnelle a ouvert la possibilité d'un dialogue dans les instances représentatives du personnel (IRP). Un droit de regard ainsi que des moyens permettant d'influer sur les plans de formation de l'entreprise est ainsi institué. Ces nouveautés vont permettre un dialogue social plus harmonieux et donner la possibilité au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel d’œuvrer à une meilleure prise en compte des besoins en terme de développement des compétences des salariés. Les textes réglementaires prévoient de consacrer deux réunions annuelles à la formation. Pour 2015 la première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre et la deuxième avant le 31 décembre.

L'ordre du jour des réunions des discussions sur la formation professionnelle doit comporter:

  1. un état sur le plan de formation de l'année passée,
  2. un prévisionnel pour l'année suivante,
  3. un état du plan de formation en cours.
Il est intéressant de noter que la loi sur la sécurisation de l'emploi a mis en place une consultation du Comité d'Entreprise (CE) qui doit se tenir chaque année avant le 10 septembre afin d'aborder la stratégie de l'entreprise et ses conséquences sur l'emploi et l'évolution des métiers. C'est l'occasion pour l'employeur et les élus d'évoquer les les anticipation opportunes en matière des besoins en compétence de l'entreprise. La base de données unique (BDU) est l'outil, instauré par l'accord de sécurisation de l'emploi, qui permettra plus facilement à tous de considérer les publics concernés.

Cas des entreprises de plus de 300 salariés: l'accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)

Les grandes entreprises doivent négocier tous les trois ans un accord de GPEC, qui doit intégrer les dispositions relatives à l’abondement au CPF. Les bonnes pratiques suggèrent fortement de distinguer l'entretien professionnel qui porte sur l'employabilité et le développement des compétences du salariés, de l'entretien d'évaluation qui doit se concentrer sur la productivité. Cette distinction nécessaire permettra d'aborder plus sereinement l'accord de GPEC.


jeudi 4 juin 2015

La Liste nationale interprofessionnelle des qualifications

La Liste nationale interprofessionnelle des qualifications éligibles au Compte personnel de formation (CPF) permet à 15 millions de salariés de trouver une formation professionnelle. Arrêtée le 26 mai 2015, cette troisième version de la liste ouvre à 70% des salariés la possibilité d'un choix pour exercer leurs droits au CPF.

Ce sont les Commissions paritaires nationales pour l’emploi (CPNE) qui sont préalablement chargées  de proposer les formations à inscrire sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI). Sur les 178 CPNE, 118 ont actuellement fait leurs propositions. Les 60 commissions restantes devraient donner leurs conclusions d'ici septembre afin d'établir la quatrième version de la LNI qui devrait être présentée en octobre.

D'ici là, les qualifications issues de l’inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et retenues par le Copanef seront ajoutées à la troisième version le 7 juillet 2015, date de la dernière instance avant l'été.



vendredi 29 mai 2015

Qu'est-ce que le COPANEF?

Le COmité PAritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation ou COPANEF est une organisation de gouvernance en matière d'emploi et de formation professionnelle. Il est de nature paritaire et a une compétence nationale.
Son existence est inscrite dans le Code du travail (Article L 6123-5) et découle des dispositions de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle.

Le COPANEF est notamment chargé:
- de coordonner les politiques paritaires en matière de formation professionnelle et d'emploi avec celles des acteurs de la formation professionnelle et des pouvoirs publics,
- de la définition des politiques d'emploi à mettre en oeuvre par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP),
- de l'élaboration de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF),
- du suivi qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du CPF,
- de la diffusion des études du Comité Observatoires et Certifications (COC).

Les déclinaisons régionales sont les COPAREF

lundi 13 avril 2015

La philosophie de la réforme de la formation professionnelle

Avec quelques mois de recul, les acteurs du champ de la formation professionnelle observent qu'ils sont en présence d'une réforme en profondeur. Une trentaine de décrets ont été publiés. C'est un chemin emprunté depuis bientôt 2 ans, car l'Accord National Interprofessionnel (ANI) a été signé le 14 décembre 2013 et la loi qui lui donne corps a été adoptée le 5 mars 2014.

Le rôle des partenaires sociaux a été très important, notamment sur le constat partagé que la formation professionnelle profitait peu à ceux qui avaient le moins de qualifications. Des efforts ont donc été faits pour mieux prendre en compte les personnes initialement peu qualifiés. Les droits de la formation étant maintenant attachés au salarié et non plus à son contrat de travail, notamment par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF). Ainsi le CPF permet de capitaliser jusqu'à 150 heures de formation.

lundi 9 février 2015

Les abondements supplémentaires du compte personnel formation

Les possibilités supplémentaires en terme de financement du CPF sont de trois ordres:


  1. Les négociations professionnelles au niveau de la branche. Dans ce cas le financement est à la charge de l'employeur. Le même principe peut aussi avoir lieu au niveau de l'entreprise lors d'une négociation collective
  2. Des dispositions supplémentaires au niveau de la Région ou de l'ensemble du territoire (Pôle emploi, Agefip, Etat etc.).
  3. En cas de sanction de l'employeur pour manquement à ses obligations. Pour rappel, l'employeur doit tous les deux ans effectuer un entretien professionnel et donner tous les six ans un relevé écrit de situation. Dans les entreprise de plus de 50 salariés, si cette dernière obligation n'a pas été respectée, l'employé bénéficie d'un abondement supplémentaire de 100 heures de CPF.
A noter que l'entreprise de plus de 50 salariés a l'obligation de faire bénéficier le salarié d'au moins 2 actions sur les 3 suivantes:
  • obtenir une progression professionnelle ou salariale,
  • avoir suivi au moins une formation,
  • avoir obtenu une certification par cette formation ou avoir pu bénéficier d'une VAE.

samedi 7 février 2015

Qui finance le cpf?

Le Compte personnel de formation est financé par les entreprises selon deux modalités:


  1. Pour une entreprise de plus de 10 salariés, la contribution est de 0,2% de la masse salariale auprès de l'OPCA.
  2. Pour une entreprise de plus de  50 salariés, à cette possibilité s'ajoute une deuxième qui est de gérer elle-même l'abondement du CPF. Sous condition d'un accord majoritaire d'entreprise, il est alors possible de négocier la prise en charge financière de la formation avec une possibilité d'augmenter celle-ci. De plus celle-ci pourra se passer pendant le temps de travail. Pour certaines entreprises ayant des besoins de formation importants, cela peut paraître une solution de choix.

Le Conseil en Evolution Professionnelle: le CEP

Le conseil en évolution professionnelle est un service gratuit à l'intention de tous les salariés, mais aussi des travailleurs indépendants, des apprentis et des artisans. Il vise à favoriser la sécurisation des parcours professionnels ainsi que l'évolution des carrières.

Concrètement, il s'agit de faire le point sur sa situation professionnelle, à déterminer les offres de formations et à mieux se repérer dans l'éventail des qualifications professionnelles. A l'initiative des personnes concernées, il permet une grande souplesse dans le choix des modalités d'accompagnement. Le CEP doit s'effectuer en dehors du temps de travail, sauf si des accords de branche existent.

Un dispositif sur trois niveaux:

  1. L'accueil individualisé: analyse de la situation professionnelle, identification des possibilités offertes.
  2. Le conseil personnalisé: avec un référent qui sera chargé de suivre le bénéficiaire pour formaliser le projet d'évolution professionnelle.
  3. L’accompagnement et la mise en oeuvre du projet d'évolution professionnelle: pour disposer de d'un plan d'action et d'un soutien à la réalisation du processus.
5 opérateurs sont chargés du CEP:
  • Pôle emploi,
  • l'Apec,
  • Cap emploi,
  • les missions locales,
  • les Opacif (Agecif, Fongecif, Afdas, Cama, fafTT, Uniformation, Unifaf, Unagecif)

dimanche 1 février 2015

Fiche pratique: ouvrir un Compte Personnel de Formation (CPF)

A partir du 5 janvier 2015 si vous êtes salarié vous pouvez avoir accès à votre compte personnel de formation (CPF).
Il faut vous rendre sur le site: http://www.moncompteformation.gouv.fr et s'identifier avec le numéro de sécurité sociale.

Sur ce site, on peut bénéficier de plusieurs informations:

  • la consultation du nombre d'heures acquises,
  • les listes de formations élligibles,
  • le repport du solde d'heures DIF
Rappel sur l'alimentation en heure du CPF: chaque année de travail à temps complet, 24 heures sont créditées. A partir de 120 heures, le crédit annuel passe à 12 heures par an pour un plafond de 150 heures.

Le calcul du cumul annuel pour les salariés à temps partiel se fait au prorata du temps travaillé.