samedi 29 octobre 2016

Un investissement stratégique pour l'entreprise

Mise à jour des connaissances, développement des compétences tout au long de la vie professionnelle, augmentation de l'employabilité ... la formation professionnelle est un levier de compétitivité pour l'entreprise.

La cotisation annuelle versée à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) doit être ultérieurement utilisée par l'entreprise pour affirmer sa volonté de constituer un plan de formation adapté.

Les contributions varient en fonction de la taille de l'entreprise: 0,55% de la masse salariale jusqu'à 10 salariés, puis 1% au delà.

 Les emplois de CDD ouvrent, quelque soit le cas, à une obligation de cotisation de 1% de la rémunération brute.

lundi 5 octobre 2015

Guide de la formation professionnelle du Ministère du Travail et de l'Emploi

L'édition 2015 du guide de la formation professionnelle est paru. Il fait suite à l'édition de 2012. Il est édité par Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Cet ouvrage est à jour des dispositifs inscrits dans la loi du 5 mars 2014. Il s'agit notamment du Compte Personnel Formation, du Conseil en Evolution Professionnel.

Le guide reprend aussi les autres possibilités de formation, telles que le congé individuel de formation CIF ou le plan de formation. Enfin la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est exposée.

Un livre indispensable pour les usagers de la formation continue et les professionnels des ressources humaines.


mardi 15 septembre 2015

Les nouvelles dispositions pour la qualité de la formation professionnelle: le décret du 30 juin 2015

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue accroit les exigences et complète les dispositions de la loi du 5 mars 2014.

Ce texte contient 2 types d'indications, qui prennent effet immédiatement pour les unes, et à partir du 1er janvier 2017 pour les autres.

Principales dispositions du décret 2015-790 qui prennent effet début juillet 2015:

Les organismes paritaires agréés doivent s'assurer de l’exécution des formations en mettant en place un contrôle de service dont ils conçoivent les dispositions. Cette nouvelle activité de contrôle peut donner lieu lors d'anomalies constatées à la production par le prestataire de formation ou par l'employeur de documents supplémentaires afin de s'assurer de la conformité aux dispositions légales et de la réalité de l'action de formation. En cas de défauts de production de justificatifs, les organismes paritaires peuvent refuser la prise en charge financière et signaler les anomalies aux services de l’État en charge du contrôle de la formation professionnelle. 

Les organismes de formation doivent par ailleurs lors de l'établissement de leur bilan, présenter une note décrivant les principales dispositions de l'organisme de formation et un document indiquant l'évolution des charges et la mise en place du contrôle interne. Le cas échéant, le commissaire aux comptes donne ses observations sur ce document.

Dispositions du décret 2015-790 qui entrent en vigueur le 1 janvier 2017

Les indications relatives au contrôle de la qualité prennent effet au 1 janvier 2017.

En ce qui concerne les organismes de formation, les six critères de qualité (introduits par l'article L 6316-1 du code du travail et décrits par le nouvel article R 6316-1) sont:
1. l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ,
2. l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
3. l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,
4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
5. les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 Les organismes financeurs établissent un catalogue de référence des prestataires qui remplissent les conditions précédentes. Les modalités de contrôle de la qualité acceptables sont:
1. Les procédures internes d'évaluation,
2. la validation par le prestataire de formation d'une certification ou d'un label, lesquels sont inscrits sur un liste établie par le Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle.

D'autre part, les organismes financeurs doivent veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique mise en œuvre par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Enfin, les organismes financeurs  mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités propres, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.






lundi 14 septembre 2015

La formation professionnelle au service de l'amélioration des compétences en France

Nicola Brandt a publié aux éditions de l'OCDE un rapport sur la formation professionnelle en France, disponible sur le site documentaire de l'organisation.

Le rapport souligne l'importance des moyens dévolus à la formation professionnelle en France, mais pointe des résultats insuffisants. La complexité des dispositifs y est critiquée.

Un constat alarmant concerne les lacunes de nombreux adultes dans les compétences de base en compréhension de l'écrit et en calcul, et ce diagnostic interroge dans la mesure ou la comparaison avec d'autres pays de l'OCDE n'est pas flatteuse pour la France sur ce point. Les conséquences sont directes sur le niveau des salaires et les perspectives d'emploi. Avec un faible bagage scolaire, l'accès à la formation professionnelle dans de bonnes conditions se trouve remise en cause.

En ce qui concerne les jeunes, la formation professionnelle initiale du secondaire n'a pas une bonne image auprès des familles et les contrats d'apprentissage ne profitent en réalité qu'aux étudiants de l'enseignement supérieur. En ce qui concerne l'insertion professionnelle, les diplômés des formations professionnelles du secondaire n'ont pas de très bons taux d'emploi après leur sortie du système scolaire et le rapport suggère d'améliorer la qualité de ces formations.

Le financement de la formation professionnelle a bénéficié d'une réorganisation positive mais qui est encore jugée insuffisante, notamment en ce qui concerne la complexité de la collecte.

Enfin le rapport conseille de réorienter plus de financements des formations vers les salariés les moins qualifiés et d'ajouter aux dispositifs de financement existants des incitations fiscales et des subventions directes.

dimanche 14 juin 2015

Les normes dans la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle de mars 2014 engage à une meilleure prise en compte de la qualité dans les prestations. Que ce soit dans le cadre d'une démarche qualité, une certification ou la recherche d'un prestataire, les différents acteurs de la formations disposent de textes qui permettent une meilleure compréhension par l'utilisation d'une terminologie commune et une bonne vision des attentes réciproques.


NF X50-760 Décembre 2013

"Formation professionnelle - Les informations essentielles sur l'offre de formation - Lisibilité de l'offre de formation"

Cette norme précise les information à délivrer sur l'offre de formation. Qu'elle soit construite avec le client ou qu'elle soit offerte en standard. Ce texte détaille pour l'organisme de formation les modalité d'écriture et de délivrance de l'information prévue à l'étape 7 de la norme homologuée NF X 50-769.


 NF X50-769 Septembre 2012

"Formation professionnelle - Processus de réalisation d'une action de formation - Recommandations/Bonnes pratiques opérationnelles"

Ce texte contient un descriptif et des recommandations pour les 8 étapes du processus de réalisation d'une prestation de formation. Il apporte des précisions quant aux rôle respectifs des différents acteurs de la formation. D'une grande généralité d'application, les éléments contenus dans ce document seront utiles à tous les types d'organismes de formation et à tous les types de modalités de mise en oeuvre, externe, interne, inter ou intra-entreprise. Les spécialistes de l'édition de matériels pédagogiques trouveront également des indications précieuses.


 NF X50-768 Décembre 2013

"Formation professionnelle - Conception d'un système d'évaluation de la formation - Lignes directrices"

A l'adresse de tous les acteurs de la formation professionnelle, cette norme décrit une méthodologie de conception pour un système d'évaluation de la formation. Il s'agit d'une pratique amont à la mesure qui consiste à se poser en premier lieu la question "Pourquoi cette évaluation, pour quel usage ?"


NF ISO 29990 Octobre 2010

"Services de formation dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles - Exigences de base pour prestataires de services"

Ce texte a le statut de norme internationale et s'applique à l'éducation et à la formation non formelles, c'est à dire aux prestations ne relevant pas des enseignements des l'éducation nationale (primaire secondaire ou supérieur).
Cette norme décrit les exigences de base pour les prestataires de service de formation.
C'est probablement la norme centrale dans la formation professionnelle.


NF X50-761 Février 1998

"Formation professionnelle - Organisme de formation - Service et prestation de service : spécifications"

Le texte de cette norme est à destination des organismes de formation ou de tout autre type de structure dispensatrice de formation, et quelque soit les modalités d'application de ces formations: interne, externe, intra-entreprise ou inter-entreprise. ou les éditeurs de matériels pédagogiques.
Les organismes qui sont impliqués dans la formation en alternance sont aussi concernés pour la partie concernant les prestations de service. Ce document complète les objectifs en terme de démarche, d'organisation, de mise en oeuvre et d'objectifs fixés dans le fascicule de documentation FD X 50-749.


 BP X50-762 Août 2009

"Formation et prestations sur mesure pour adultes - Engagements de service"

Ce texte est un référentiel concernant les prestations de formation, d'évaluation, de bilan, d'aide à l'orientation, à la construction du projet professionnel, à l'accompagnement vers et dans l'emploi, de la validation des acquis de l'expérience, l'étude et le conseil aux organisations, la préparation aux concours et aux certifications professionnelles.


 NF X50-750 Juillet 1996

"Formation professionnelle - Terminologie."

Ce document précise la terminologie relative aux métiers de formateur selon la fonction occupée.
La classement est dédoublé en classement alphabétique et thématique.


 FD X50-751 Juillet 1996

"Formation professionnelle - Terminologie : fascicule explicatif."

Ce texte complète le précédent.


 FD X50-758 Septembre 2000

"Formation professionnelle - Formation en alternance - Guide de lecture des normes de la formation professionnelle"

Ce document examine à travers une rédaction très orientée sur la pratique, illustrée par de nombreux exemples, la façon de se situer dans sa problématique d'alternance. Il analyse en profondeur les relations clients-fournisseurs et la négociation de l'action de formation.